Tribu Solidaire

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La défiscalisation des dons, une incitation à ne pas négliger !

Vous êtes-vous déjà demandé si vous pouviez délivrer un reçu fiscal aux personnes qui vous font des dons ? A la clé, des déductions d’impôts, des défiscalisations, pour vos donateurs qui peuvent sensiblement augmenter les dons à votre profit ! Mais à manier avec précaution car les conditions sont nombreuses et les risques de redressement fiscal de l’association réels. Précisions….

Quelles sont les associations concernées ?

Les articles  200 et 238 bis du Code Général des Impôts présentent la liste des organismes habilités à délivrer un reçu fiscal en contrepartie d’un don manuel. Si vous êtes une association, essentiellement deux cas de figure se présentent à vous :

Premier cas : vous êtes une association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention, l’intérêt général est une notion qui s’entend ici au sens fiscal. Une association, pour être reconnue d’intérêt général, doit remplir des conditions bien précises telles que définies par l’instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ce caractère d’intérêt général peut s’entendre par défaut mais nous vous conseillons de le valider en demandant un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale.

Deuxième cas : vous êtes une association  reconnue d’intérêt public. Dans ce cas, pas de doute, car ce statut n’est obtenu que sur avis du conseil d’Etat avec publication au Journal Officiel.

défiscalisation-dons

Des déductions fiscales non négligeables pour vos donateurs

Ces deux cas sont les seuls où une association peut délivrer un reçu fiscal, preuve du don, qui permettra à leurs donateurs de déduire une partie non négligeable de leurs dons des impôts.

Pour les particuliers, la réduction d’impôt est égale :

  • à 66% des versements effectués dans l’année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
  • 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 521 euros.

Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60% des versements effectués dans l’année, pris dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes, déductible de l’IS ou de l’IR dû. Lorsque les dons dépassent le plafond de 0,5%, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du CGI).

Faites vérifier votre éligibilité par l’administration fiscale !

Toute association qui estime être dans le cadre de la loi peut délivrer un reçu fiscal.

Voir modèle de reçu fiscal ici.

Par contre, si l’association fait l’objet d’un contrôle fiscal, le contrôleur va vérifier attentivement que c’est bien le cas. Et son interprétation peut sensiblement différer de celle d’un non expert… A la clé, cette fois, un redressement fiscal ! Un moyen de vous garantir contre de tels mésaventures est de demander ce qu’on appelle un « rescrit fiscal », ce qui revient à mettre l’administration fiscale dans l’obligation d’étudier votre éligibilité. Il ne s’agit pas d’une simple demande de renseignements : vous obtiendrez une réponse qui engagera l’administration pour l’avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.

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