Tribu Solidaire

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Les obligations des associations qui font appel à la générosité du public

Les associations elles aussi ont des obligations !

J’évoquais la semaine dernière dans le billet sur la communication responsable de Tribu Solidaire dans « L’actu de la Tribu » l’ensemble des coûts de communication inhérents à toute démarche de collecte de dons auprès du grand public. Coûts qui éloignent souvent durablement les petites et moyennes associations de l’idée même de faire appel à la solidarité du public ! Si c’était la seule difficulté… Malheureusement, s’y ajoute aussi la complexité juridique et fiscale qui entoure toute démarche d’appel à la générosité du public. Source de coût, elle aussi, mais de coûts cachés. Il faut du temps, de l’information pour connaître, puis respecter l’ensemble des obligations juridiques, comptables et en termes d’information qui s’imposent à toute association qui veut collecter des dons. On comprend mieux maintenant pourquoi tant d’associations se découragent avant même d’engager les démarches !

generosité

En effet, toute association faisant appel à la générosité publique par l’utilisation de moyens de communication (site internet, campagne téléphonique, envoi massif de courriels ou de courriers postaux) est considérée comme faisant un appel national à la solidarité du public et doit, par conséquent, remplir un certain nombre d’obligations telles que définies par la loi du 7 août 1991.

NB : Tout appel à la générosité publique diffusé sur un site internet s’analyse comme appel à l’échelon national, même si l’intention de l’association est de réaliser une collecte à l’échelon local.

Revue ci-dessous des principales obligations où vous verrez que, finalement, cela n’est pas si compliqué !

Trois obligations principales découlent de cette loi :

  • L’association doit demander une autorisation préalable à sa campagne de collecte en préfecture.
  • L’association doit dorénavant – si cela n’était pas déjà le cas – établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et un compte emploi-ressource pour informer ses donateurs de l’utilisation des fonds collectés.
  • L’association doit tenir un certain nombre de documents juridiques et comptables à la disposition de ses donateurs qui disposent d’un droit d’information et de contrôle.

Ces obligations engagent l’association – qui devra s’assurer personnellement de leur réalisation. Une association faisant appel à la solidarité du public peut être contrôlée par la Cour des Comptes, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et l’IGAENR (Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche).

Déclaration en préfecture

L’association doit préalablement demander l’autorisation en préfecture en déclarant de façon précise les objectifs, les moyens et l’affectation prévisionnelle des sommes collectées. Cette déclaration doit être déposée ou adressée à la préfecture du département du siège social de l’association (à Paris, auprès du préfet de police).

L’article 3 de la loi du 7 août 1991 précise que : « Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. »

Obligations comptables

L’association doit, en outre, tenir une comptabilité annuelle comportant un bilan, un compte de résultat et un compte annuel d’emploi des ressources collectées conforme à un modèle réglementaire spécifique (voir le détail de la construction de ce compte emploi / ressource ici). Le compte d’emploi doit être consultable à l’adresse du siège social de l’association par tout adhérent,  par tout donateur et par l’administration.

 

En effet, l’article 4 de la loi du 7 août 1991 indique que « Les organismes visés à l’article 3 de la présente loi établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. ».

L’article 8 de l’ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels complète l’article 4 de la loi n°91-772 du 7 août 1991 comme suit : « Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce cas l’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d’emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration. »

Obligations d’information

Légalement, le donateur dispose aussi d’un droit d’information et de contrôle. Pour cela, tout donateur peut se faire communiquer, sur simple demande auprès de l’organisation :

  • ses statuts et son règlement intérieur,
  • la liste de ses dirigeants,
  • son dernier rapport moral et/ou d’activité,
  • ses derniers rapports financiers, comptes annuels et compte d’emploi des ressources approuvés par le commissaire aux comptes,
  • son budget prévisionnel de l’année,
  • l’organigramme de ses structures.

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